Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales d'Interventions (CGI)
ARTICLE 1 : COMMANDES
Toute commande réceptionnée par la société IDESERVICES implique, de la part du client, l'acceptation des conditions générales de vente indiquées ci dessous. Celles-ci ne peuvent en aucun cas être annulées par des conditions d'achat contraires.
ARTICLE 2: PRIX
Les prix mentionnés sur notre site sont ceux en vigueur à la date de consultation. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix facturés ainsi que la TVA, à la charge du client, sont ceux en vigueur au moment de la commande. IDESERVICES se réserve le droit de les modifier sans préavis, tant à la hausse qu'à la baisse.
ARTICLE 3: MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Mode de livraison : Nos expéditions sont effectuées sous deux semaines (sauf DOM TOM et Corse) après encaissement du montant de la commande et sous réserve de disponibilité des produits. IDESERVICES se réserve le droit de fractionner ses livraisons.
ARTICLE 4: TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. L'acheteur s'engage à ne pas retarder la réception. Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur lors de la livraison, ou par acte extrajudiciaire ou encore par lettre recommandée à IDESERVICES sous 72 H à compter de la réception des marchandises.
ARTICLE 5: FRAIS DE PORT ET D'EMBALLAGE ( France Métropolitaine )
Forfait = 10 euros HT
FRANCO à partir de 500 euros HT de commande produits: ce franco ne concerne que la vente de piles ou batteries.
En contre remboursement: coût supplémentaire à prévoir.
ARTICLE 6: PAIEMENT
La facture est établie au moment de la réalisation de la vente et le règlement doit alors être adressé à l'ordre de IDESERVICES avant expédition soit par :
- Chèque postal ou bancaire
- Virement bancaire
- Contre remboursement (coût supplémentaire à prévoir)
Pour les ventes ou prestations réalisées à domicile, le paiement se fera à réception de la facture.
Tout retard de paiement (supérieur à 7 jours calendaire) entraine une pénalité calculée sur la base du taux légal, majorée
de 2 euros TTC par jour calendaire de retard par rapport à la date de facture.
ARTICLE 7: SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
IDESERVICES se réserve la possibilité, sans altérer la qualité de la marchandise, ni en augmenter le prix, d'y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des marchandises puissent s'en trouver affectées.
ARTICLE 8: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
La propriété des marchandises vendues ou installées ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral de la facture.
ARTICLE 9: SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) . GARANTIE
Le SAV et la garantie sont assurés, pour les produits proposés. Les produits commercialisés par IDESERVICES dans le cadre du présent contrat sont couverts par une garantie d'un an , sous réserve d'utilisation dans des conditions normales.La garantie ne couvre pas les dégats occasionnés par la foudre.
Pour les installations réalisés par Ideservices, si une autre entreprise intervient à postériori, la garantie de l'installation et des matériels ou équipements CESSE.
ARTICLE 10 : "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"
Cet article ne concerne que la vente des piles ou batteries.
Objectif qualité: "Satisfait ou Remboursé".L'acheteur a la faculté, dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la marchandise, de se faire rembourser un article qui ne lui conviendrait pas, sous réserve que l'article soit rapporté ou retourné à IDESERVICES à la charge du client , sous réserve d'acception préalable de retour par la société IDESERVICES ; Il devra être en parfait état, et son fonctionnement sera vérifié par IDESERVICES. L'acheteur reste responsable des détériorations subies . Le remboursement s'effectuera après acceptation par IDESERVICES de la marchandise retournée, présentation de la facture par le client et vérification du paiement de cette dernière.
ARTICLE 11: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de contestations relatives à l'interprétation ou à L'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce concerné par le siège social de la société IDESEVICES sera le seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 12: CNIL (INFORMATIQUE ET LIBERTE)
La société IDESERVICES s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par ses clients . Ces informations ne sont utilisées que par IDESERVICES.Aucune vente de fichiers clients ne sera faite. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients de la société IDESERVICES disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données enregistrées. Pour exercer ce droit, les clients adresseront leur demande par courrier ou e-mail.
Mentions légales:
IDESERVICES - SARL 5000 Euros- RCS Romans 501 585 061 00010
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